Lignes directrices en matière de dépôt applicables aux associations de circonscription
Si vous inscrivez une association de circonscription en Ontario, vous devez suivre certaines règles conformément à la Loi sur le financement des élections. Votre directeur ou directrice des finances a de nombreuses responsabilités légales, notamment celle de consigner, déclarer et conserver les renseignements financiers.
Vous trouverez ci-dessous un résumé des exigences en matière de dépôt. Pour connaître la liste complète des attributions des directeurs des finances et obtenir des renseignements exhaustifs, veuillez consulter, selon le cas, le Guide du directeur des finances de l’association de circonscription ou le Guide du directeur des finances de l’association de circonscription (députés indépendants).
Lorsque vous remplissez un formulaire, veuillez vous assurer que :
- tous les renseignements sont exacts et complets (des renseignements inexacts entraîneront des retards et peuvent constituer une infraction à la Loi sur le financement des élections)
- les renseignements sont dactylographiés ou écrits lisiblement en lettres moulées sur le formulaire
Veuillez noter que le fait de remplir ces formulaires ne vous dispense pas de tenir une comptabilité auditable.
Pour en savoir plus, veuillez consulter la section « Guide pour remplir le formulaire » dans chaque formulaire, ainsi que le Guide du directeur des finances de l’association de circonscription ou le Guide du directeur des finances de l’association de circonscription (députés indépendants).
Votre association de circonscription doit nommer un directeur ou une directrice des finances avant de s’inscrire auprès d’Élections Ontario. Votre directeur ou directrice des finances a de nombreuses responsabilités légales, notamment celle de consigner, déclarer et conserver les renseignements financiers.
Pour obtenir des lignes directrices sur les rôles et responsabilités des directeurs des finances, veuillez consulter, selon le cas, notre Guide du directeur des finances de l’association de circonscription ou le Guide du directeur des finances de l’association de circonscription (députés indépendants).
Chaque année, votre directeur ou directrice des finances doit s’assurer que votre association de circonscription dépose des états financiers auprès d’Élections Ontario, au plus tard le 31 mai, au moyen du formulaire AR-1 : États financiers annuels de l’association de circonscription.
Le directeur ou la directrice des finances de votre association de circonscription doit présenter des états financiers signés et toute pièce justificative conjointement avec ce formulaire AR-1. Les états financiers doivent inclure toutes les activités pour l’année civile se terminant le 31 décembre. Toutes les activités financières qui ont eu lieu pendant une période de campagne électorale sont exclues de ces états et sont répertoriées sur le formulaire CR-3 : États financiers de l’association de circonscription relatifs à la période de campagne électorale.
Pour obtenir des renseignements complets sur les documents qu’une association de circonscription doit déposer chaque année, veuillez consulter, selon le cas, le Guide du directeur des finances de l’association de circonscription ou le Guide du directeur des finances de l’association de circonscription (députés indépendants).
Dans les six mois qui suivent le jour du scrutin, votre association de circonscription doit déposer le formulaire CR-3 : États financiers de l’association de circonscription relatifs à la période de campagne électorale.
Le directeur ou la directrice des finances de votre association de circonscription doit présenter des états financiers signés et toute pièce justificative conjointement avec ce formulaire CR-3. Les états financiers doivent inclure toutes les activités financières relatives à l’élection qui ont eu lieu pendant la période de campagne électorale.
Pour obtenir des renseignements complets sur les documents qu’une association de circonscription doit déposer à l’égard d’une élection, veuillez consulter, selon le cas, le Guide du directeur des finances de l’association de circonscription ou le Guide du directeur des finances de l’association de circonscription (députés indépendants).
Chaque entité politique a des exigences de dépôt spécifiques concernant la délivrance des récépissés fiscaux.
Pour obtenir des renseignements complets sur les processus concernant les récépissés fiscaux, veuillez consulter, selon le cas, le Guide du directeur des finances de l’association de circonscription ou le Guide du directeur des finances de l’association de circonscription (députés indépendants).
Notre service Renseignements sur le financement et les partis politiques permet d’obtenir des précisions sur les contributions versées aux entités inscrites qui peuvent être rendues publiques. Notre outil vous permet de faire des recherches :
- par parti politique
- par association de circonscription
- par candidat à une élection
- par candidat à la direction d’un parti
- par tiers annonceur
- dans les rapports sur les contributions
- dans les états financiers