Information à destination des démarcheurs et de toute personne réalisant des sondages

• Aux termes de la Loi électorale, est coupable d’infraction toute personne se faisant passer pour un employé d’Élections Ontario, un candidat, une association de circonscription ou un membre d’un parti politique.
  
  
• Constitue une infraction aux termes de la Loi sur le financement des élections la publication, la diffusion ou la transmission au public le jour du scrutin des résultats d’un sondage électoral qui n’ont pas été mis à la disposition du public antérieurement. Le terme « sondage électoral » comprend tout sondage sur les intentions de vote des électeurs, sur le sens de leur vote ou sur une question à laquelle un parti politique ou un candidat est associé.