Le candidat
La Loi sur le financement des élections (la Loi) rend publiques les modalités de financement des campagnes d'élections générales et d'élections partielles menées en Ontario. Le relevé des montants recueillis et dépensés pendant votre campagne électorale sera publié. En outre, le directeur général des élections établit la liste des noms et adresses des personnes qui ont donné plus de 100 $ à votre campagne électorale, et le public pourra en prendre connaissance. Enfin, la Loi fixe les montants maximaux que vous pouvez dépenser pour votre campagne électorale.
Vous devez faire en sorte que le directeur général des élections reçoive des états financiers complets et exacts de votre campagne électorale. Cette responsabilité vous incombe, que vous gagniez ou non les élections.
Si vous n'envoyez pas vos états financiers, vous risquez d'avoir à payer une amende, de ne pas pouvoir vous représenter et de perdre votre siège à l'Assemblée législative.
On ne peut évidement pas vous demander de surveiller personnellement tous les détails financiers de la campagne électorale. C'est pourquoi la Loi stipule les démarches organisationnelles à suivre pour pouvoir vous inscrire comme candidat.
Les décisions
1. Choisissez un directeur des finances
Vous devez vous acquitter de cette tâche avant de vous inscrire auprès du directeur général des élections. Votre directeur des finances (DF) sera chargé de tenir des registres de toutes vos opérations financières, tant pour les rentrées que pour les dépenses électorales. Il remplit aussi le rapport de votre campagne électorale, destiné au directeur général des élections. Nous vous conseillons donc de choisir quelqu'un qui connaît bien la comptabilité ou la tenue de livres. Les postes de DF de la campagne électorale et de l'association de circonscription peuvent être comblés par la même personne. Le directeur général des élections a établi des lignes directrices sur la Loi pour aider votre DF à bien remplir ses obligations. Celui-ci doit accepter d'assumer le poste, étant donné que ses décisions peuvent entraîner des responsabilités légales.
2. Nommez un vérificateur
Un comptable professionnel autorisé à exercer en Ontario, votre vérificateur sera appelé à examiner les états financiers de votre campagne électorale et à présenter un rapport à ce sujet. Le nom de votre vérificateur doit figurer dans votre demande d'inscription. Le directeur général des élections contribuera au règlement des honoraires du vérificateur.
3. Nommez les personnes autorisées à accepter les contributions
Nommez les personnes autorisées à accepter les contributions à votre campagne électorale, recueillies de porte en porte ou par d'autres moyens, et informez-en le directeur général des élections. Seuls votre DF ou toutes autres personnes officiellement autorisées peuvent délivrer les reçus aux fins de crédit d'impôt pour les contributions. C'est pourquoi, toutes les contributions acceptées doivent être remises au DF, qui les versera sur le compte bancaire affecté à votre campagne électorale.
Nota : La Loi interdit aux candidats d'accepter des contributions.
4. Choisissez les comptes et désignez les fondés de pouvoir
Vous devrez choisir tous les comptes bancaires que vous utiliserez pour votre campagne électorale, et désigner les fondés de signature pour ces comptes. La Loi stipule que tous les fonds de la campagne électorale que vous recevez doivent être versés sur l'un des comptes désignés dans les dossiers du directeur général des élections.
5. Choisissez le lieu de tenue de dossiers
Vous devrez décider de l'endroit, en Ontario, où les dossiers de votre compagne électorale seront conservés. Le directeur général des élections a le droit de prendre connaissance de vos dossiers et c'est donc à vous de lui indiquer où ils se trouvent.
Les mesures à prendre
La prochaine étape est l'inscription. Chaque candidat dans une élection provinciale en Ontario doit s'inscrire auprès de la Division du financement des élections du bureau du directeur général des élections.
Tant que vous n'êtes pas inscrit, votre organisation électorale n'a pas le droit d'accepter des fonds ou de contracter des engagements. En outre, vous ne pouvez pas dépenser votre propre argent pour votre campagne électorale avant d'être inscrit.
Votre parti et votre association de circonscription peuvent recueillir et dépenser des fonds entre-temps. Cependant, les biens en stock, les frais payés à l'avance pour des services et les contributions sous forme de biens et de services destinés à votre campagne électorale seront déduits du total des dépenses de votre campagne électorale.
Pour obtenir un formulaire d'inscription, il faut s'adresser à la Division du financement des élections. Vous pouvez faire une demande d'inscription dès que vous recevez la déclaration de candidature officielle de votre parti, mais l'inscription ne prend effet qu'au déclenchement des élections.
Si vous faites votre demande d'inscription après l'émission du décret de convocation des électeurs, votre inscription prend effet le jour où le directeur général des élections reçoit cette demande.
Si vous envoyez votre demande par courrier recommandé après le déclenchement des élections, elle prend effet le jour de l'envoi, à condition qu'elle soit dûment remplie.
Les candidats indépendants qui ont déclaré leur candidature publiquement peuvent faire une demande d'inscription dès le déclenchement des élections.
Nota : Il faut déposer la déclaration de candidature officielle auprès du directeur du scrutin de la circonscription en plus d'envoyer la demande d'inscription au directeur général des élections, aux fins de la Loi sur le financement des élections.
Les changements de renseignements
Si vous vous êtes inscrit et que vous décidez, avant le jour du scrutin, de vous retirer des élections, vous devez en informer le directeur général des élections. Votre DF doit alors présenter des états financiers portant sur les opérations que vous avez effectuées jusque-là.
Le directeur général des élections doit être averti immédiatement, par écrit, de tout changement des agents principaux.
Les recettes relatives à la campagne électorale
La Loi stipule le montant maximal que vos agents de financement peuvent accepter d'un seul donateur. Elle explique en détail ce qu'il faut faire des fonds recueillis.
Il est essentiel que votre DF examine avec soin les lignes directrices établies par le directeur général des élections.
N'oubliez pas que c'est à vous de vérifier si votre DF délivre un reçu aux fins de crédit d'impôt pour chaque contribution acceptée qui est versée sur le compte bancaire de votre campagne électorale. Vos propres fonds que vous consacrez à votre campagne électorale doivent être comptabilisés par le DF comme une contribution assujettie au même maximum qui s'applique aux autres donateurs (1 240 $). Ces charges décaissées aux fins de la campagne électorale sont déduites de votre maximum de dépenses et constituent, en même temps, des contributions. Il faut donc en garder une liste complète, y compris les reçus et les factures, pour votre DF.
Pour en savoir davantage sur les sources auprès desquelles on peut solliciter des fonds, le montant limite des contributions, les activités de financement, etc., consultez le chapitre 4, « Financement/Contributions ».
Les emprunts
Vous avez le droit de contracter des emprunts pour votre campagne électorale auprès d'une banque à charte ou d'un établissement de crédit reconnu en Ontario, ou auprès de votre parti inscrit ou de votre association de circonscription inscrite. Il faut que les modalités de l'emprunt soient consignées par écrit et mentionnées dans votre rapport financier au directeur général des élections. Vous n'avez pas le droit d'accepter un prêt d'une autre source, y compris d'un parti fédéral, ni de prêter vos propres fonds à votre campagne électorale.
Le plafond des dépenses
La Loi fixe un plafond au montant des dépenses que vous pouvez engager aux fins de la campagne électorale. La formule stipulée dans la Loi calcule votre maximum autorisé d'après le nombre d'électeurs ayant le droit de voter dans votre circonscription électorale. Elle permet aussi de déterminer votre droit aux subventions publiques, le cas échéant. Pour en savoir davantage, consultez le chapitre 5.
Votre DF doit approuver à l'avance le budget de votre campagne électorale et autoriser toutes vos dépenses pour s'assurer que vous ne dépassez pas votre maximum. En effet, le dépassement de votre maximum entraîne la réduction de la subvention versée par le directeur général des élections pour votre campagne électorale et vous expose à d'autres pénalités.
La publicité
Toutes les élections comportent une période d’interdiction de publicité imposée le jour du scrutin et la veille.
Les élections partielles et les élections générales non prévues en vertu du paragraphe 9 (2) de la Loi électorale comportent une période d’interdiction de publicité supplémentaire. Celle-ci commence quand les décrets de convocation des électeurs sont émis et se termine le 22e jour précédant le jour du scrutin. Dans ce cas, la période admissible pour la publicité politique commence 22 jours avant le jour du scrutin et se termine à minuit l'avant veille du scrutin. Par exemple, si le jour du scrutin est le 28 mai, la publicité politique reliée à la campagne ne peut avoir lieu que du 6 mai au 26 mai inclusivement.
La fin de la campagne électorale
La campagne électorale prend officiellement fin trois mois après le jour du scrutin. Ainsi, les agents de financement d'un candidat peuvent réunir des fonds supplémentaires pour régler les dépenses de la campagne électorale. Les dettes qui restent impayées après l'application de la subvention publique sont à la charge de votre association de circonscription.
Si vous vous retrouvez avec un excédent, il faut le remettre à votre parti ou à votre association de circonscription. Les candidats indépendants doivent remettre les excédents au directeur général des élections.
Que vous gagniez ou non les élections, vous êtes tenus de déposer auprès du directeur général des élections, dans un délai de six mois à compter du jour du vote, un état de compte complet de toutes les sommes recueillies et dépensées pour votre campagne électorale. Veillez à ce que votre DF prépare les états financiers vérifiés nécessaires (le formulaire CR-1) et les adresse au directeur général des élections dans le délai prescrit de six mois.
Le directeur général des élections publiera dans la Gazette de l'Ontario et sur un site Internet un relevé du total des sommes recueillies et dépensées, ainsi que des subventions reçues, pendant votre campagne électorale. Les revenus et dépenses de l'association de circonscription qui vous parraine pendant la campagne électorale seront également rendus publics.
En outre, le public pourra prendre connaissance, sur demande, à nos bureaux, du rapport vérifié de votre campagne électorale accompagné de la liste indiquant les nom, adresse et contribution de toutes les personnes qui ont donné plus de 100 $ au total à votre campagne électorale.
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